À SAVOIR SUR LA CIRCULAIRE DU 13 JUIN 2006
(pour ne pas laisser les familles sans papier aller au casse-pipe)

La circulaire du 13 juin 2006 invite les familles sans-papiers à se faire connaître à la préfecture afin de demander un titre de séjour temporaire, mention vie privée et familiale. 
ATTENTION : la mésinformation a fait croire à une régularisation massive, mais cette régularisation se fait sous certaines conditions auxquelles il faut entièrement répondre.
Les familles qui iraient retirer un dossier sans répondre aux critères non seulement n’auront aucune chance de régularisation, mais auront en plus se seront inutilement fait connaître et auront signalé leur coordonnées de sans papier à la préfecture…

Critères nécessaires pour retirer une demande de régularisation 
dans le cadre de la circulaire du 13 juin

Les 6 critères indiqués sont les suivants : 
-	avoir « une résidence habituelle en France depuis au moins 2 ans au 13 juin 2006 » ( au moins l’un des parents). Traduction = il faut être arrivé il y a deux ans au minimum, pouvoir justifier un logement (facture électricité, ou d’hôtel à son nom), ceux qui sont hébergés ont moins de chance mais il y a peut-être possibilité de fournir tout de même des certificats d’hébergement sur l’honneur (ce sera plus difficile pour eux d’obtenir des papiers). ATTENTION : il faut avoir eu le même logement pendant ces deux ans donc éviter de signaliser les déménagements.
-	« scolarisation effective d’un de leurs enfants en France (y compris en classe maternelle) depuis septembre 2005 ». Les scolarisations futures, même s’il y a inscription en juin 2006 pour septembre 2006, ne seront donc pas prises en compte. Il faut pouvoir justifier par des certificats de scolarité depuis que l’enfant va à l’école.
-	« naissance en France d’un enfant ou résidence habituelle d’un enfant de moins de  13 ans ». Il faut donc que les enfants soient nés en France ou bien qu’ils y ait vécu de 1 à 13 ans par exemple (à 13 ans, les enfants qui ne sont pas nés en France peuvent obtenir un titre de circulation et ont des facilités pour un titre de séjour à 18 ans.) Il faut pouvoir justifier par des actes de naissances des livrets de famille, des dates d’entrée. 
-	« absence de lien de cet enfant avec le pays dont il a la nationalité ». Il faut donc que l’enfant ne parle que le français et n’ai aucun contact téléphonique avec la famille du pays par exemple (puisqu’il ne parle que le français).
-	« contribution effective d’un ou des parents à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ». Il faut pouvoir prouver : l’entretien des enfants par les parents (relevé de compte par exemple [ATTENTION : problèmes pour pouvoir justifier un boulot non déclaré ; on parlera d’un petit boulot de temps en temps : ménage, etc.]) ; la bonne santé de l’enfant (suivi des vaccins, carnet de santé) + éventuellement factures de cantine, de centre aéré, d’activités extra-scolaires, etc.
-	« réelle volonté d’intégration de ces familles, caractérisée notamment par la maîtrise du français, le suivi éducatif des enfants, le sérieux de leurs études et l’absence de troubles à l’ordre public ». Il faut prouver la maîtrise du français des enfants (lettre de l’instit sur niveau, comportement en classe, pas d’absentéisme…) et des parents (cours de français). Il est probable que lors des rendez-vous il y ait des tests de langue. Le directeur d’école et les parents FCPE pourront prouver par un courrier l’implication des parents dans l’école (présence aux réunions, discussion avec les instit, accompagnement lors des sorties). Des questions pourraient être posées sur le niveau de l’élève et son parcours (en quelle classe on apprend à lire, à faire les divisions etc.).

ATTENTION : Il faut correspondre à TOUS ces 6 critères pour retirer un dossier (si même un seul de ces critères n’est pas rempli, la famille ne sera pas régularisable).

Si une famille n’entre pas dans les 6 conditions de la circulaire, il faut la dissuader de se présenter dans l’immédiat à la préfecture, et la rediriger vers des associations qui pourront examiner leur dossier à long terme:
-	le MRAP (http://www.mrap.asso.fr/) : 43 boulevard Magenta - 75010 Paris (Tel : 01 53 38 99 99 / Fax : 01 40 40 90)
-	la CIMADE ( http://www.cimade.org/qui/region-idf.html / poste-idf@cimade.org ) : 46, boulevard des Batignolles - 75017 Paris (tél: 01.40.08.05.34 / fax : 01.40.08.05.27)
-	…

Démarches à effectuer lorsqu’une famille correspond aux 6 critères ci-dessus

Si une famille répond à l’ensemble de ces critères, les démarches pour obtenir une éventuelle régularisation se font en plusieurs temps :
On va déjà une première fois à la préfecture pour retirer un formulaire d’aide au retour qui sera refusé (s’il est accepté, on ne peut pas prétendre à la régularisation) pour obtenir un rendez-vous. Cela se passe différemment selon les préfectures :
-	Préfecture du 93 à Bobigny : il faut désormais retirer un formulaire de « demande d’information sur la régularisation », qu’il faut compléter (nom, prénom adresse) et renvoyer, et l’on reçoit ensuite une invitation à un rendez-vous. Cette préfecture est très dure et c’est elle qui fera le moins de régularisations.
-	A Paris centre de réception porte d’Aubervilliers : il faut aller chercher un papier pour refuser l’aide au retour et on obtient un rendez-vous sur convocation pour déposer le dossier.
-	Préfecture du 92 à Nanterre : on vient chercher un dossier explicatif puis, quand refus d’aide au retour, on revient pour une demande d’admission au séjour avec les documents et il y a une convocation pour un examen ultérieur du dossier.

Il faut donc en gros :
-	Soit faire l’état du dossier avant d’envoyer le formulaire (par exemple pour Bobigny) et déconseiller de faire la demande si le dossier n’est pas assez solide.
-	Soit constituer un dossier solide avec la famille en vue d’un rendez-vous et les accompagner si possible lors de l’entretien oral à la préfecture.

Dans tous les cas, déconseiller fortement les parents ne parlant pas français de se rendre à la préfecture sans accompagnement.

Pièces du dossier indispensables et les petits « plus »

-	Une lettre de demande de titre de séjour vie et familiale (aider si possible les personnes qui ont des difficultés en français à le rédiger).
-	Le n° de dossier étranger et la dernière date du refus (sauf pour ceux dont c’est la première demande).
-	Photocopies de : l’état civil de la famille pour chaque membre quel que soit son âge ; actes naissance ; livrets de famille.
-	Certificats de scolarité (toutes les années) [avec, si possible, en petit plus : une lettre de l’instit (niveau, comportement etc…) ; une lettre du directeur d’établissement pour l’implication dans la vie scolaire du môme ; cahiers, dessins ; attestation d’assistante sociale, suivi psychologique – bref, tout ce qui peut être utile]. 
-	Preuve de logement : quittance de loyer, d’EDF, d’hôtel (original + photocopie), certificat sur l’honneur de la personne qui héberge. Daté de 2 ans à aujourd’hui si possible.
-	Documents médicaux (certificats de vaccination, carnet de santé, de naissance).
-	Avis d’imposition.
-	Photocopie du passeport UNIQUEMENT s’il y a un visa d’entrée (pour attester de l’entrée légale en France).
-	Petit plus : preuve de l’implication dans des associations locales, des associations de parents d’élèves, etc. 
-	Toutes les preuves « d’intégration » possible en somme. 
-	Attestation de parrainage s’il y en a (élus surtout).
-	Titres de séjour de la famille proche (grands-parents, oncles, tantes) s’il y en a.

Parrainages

Il faudrait pour chaque famille trouver un parrainage. Le problème est qu’ils sont échelonnésr et qu’il faut batailler pour en avoir. Mais les maires, conseillers municipaux, députés peuvent le faire.
Les cérémonies sont consultables sur le site de RESF pour chaque arrondissement, ville ou département ( http://www.educationsansfrontieres.org/ ). Il faudrait proposer aux familles de faire la démarche elles-mêmes en donnant les dates et le lieu si possible.
Même si les cérémonies ont lieu après le rendez-vous pour l’entretien à la préfecture, il vaut mieux qu’il y en ait une, car ce sera une garantie si le dossier est refusé, et une pièce à mettre dans le recours.

Pour les personnes souhaitant accompagner une famille dans ses démarches :
Il est important d’aider à la constitution des dossiers en demandant les justificatifs, mais aussi de connaître la situation exacte des familles (dates d’arrivée, situation scolaire du ou des enfants...) afin que la personne qui fera l’accompagnement à la préfecture soit en mesure d’argumenter, de répondre etc.

Bon courage.