Non, ce n’est pas un nouvel article de Loi de la Luciocratie, mais bien une minute de l’Heure Hop !.
"ARTICLE III-144
Dans le cadre de la présente sous-section, les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.
La loi ou loi-cadre européenne peut étendre le bénéfice de la présente sous-section aux prestataires de services (...)
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