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ARTICLE III-144

Par Guernaoueb Le Grand Chef , le lundi 9 mai 2005.

Non, ce n’est pas un nouvel article de Loi de la Luciocratie, mais bien une minute de l’Heure Hop !.

"ARTICLE III-144

Dans le cadre de la présente sous-section, les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.

La loi ou loi-cadre européenne peut étendre le bénéfice de la présente sous-section aux prestataires de services ressortissants d’un État tiers et établis à l’intérieur de l’Union"

J’ai ma propre explication de texte, mais je suis prête à entendre d’autres points de vue. A vous !

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